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" Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts,... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 293
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...dans les bois des particuliers, comme dans les bois soumis au régime forestier, que dans les parties déclarées défensables par l'administration forestière,...reconnus et constatés par la même administration. Et ce sont les propriétaires eux-mêmes qui désignent les chemins par lesquels les bestiaux doivent...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

Fishery law and legislation - 1869
...été établie, peut y renoncer par une convention expresse. — De même, l'article 119 porte que les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...l'administration forestière, et suivant l'état et la possibililé des forêts reconnus et constatés par la même administration. Ici encore, le législateur...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 25

Désiré Dalloz - 1849
...65 , de la faculté J'aftranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois. — V. n*M6, 6l. 119. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...exercés que dans les parties de bois déclarées défendables par l'administration forestière , et suivant l'état et la possibilité des forêts ,...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 6-7

Fishery law and legislation - 1875
...de tout impôt pendant trente ans. (2) Ari. 119. Lu droit de pâturage, parcours, panage et glamlée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées délensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...déterminées par l'article 63, de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usa;;c n bois. 119. nt les conditions du transport et de l'emmagasinage...produits, sera passible des mêmes peines. 9. Dans le des >ois déclarés défendables par l'administration 'orestière, et suivant l'étal et la possibilité...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1881
...d'usage on bois. Art. 119. Les droits do pâturage ou de parcours dans les bois des particuliers no pourront être exercés que dans les parties de bois...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forets, reconnus et constatés par la m6me administration. Les chemins par lesquels les bestiaux devront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1882
...d'usage en bois. Art. 119. Les droits de pâturage, parcours, panago et glandée dans les bois îles particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défcnsables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts, reconnus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...leurs forêts de tous droits d'usage en bois. » L'article 119 s'exprimait en ces termes : Art. 119 « Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...possibilité des forêts, reconnus et constatés par la môme administration. « Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer pour aller au pâturage...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...possibilité et l'état des forêts, il y aura lieu à recours devant le Conseil de préfecture. « Art. i!9. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...pourront être exercés que dans les parties de bois déclarés défensables par l'administration forestière et suivant fêtât et la possibilité des...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

Fishery law and legislation - 1883
...possibilité et l'état des foréls, il y aura lieu à recours devant le Conseil de préfecture. « Art. 119. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...pourront être exercés que dans les parties de bois déclarés défensables par l'administration forestière et suivant l'état et la possibilité des...
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