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" Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts,... "
Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ... - Page 293
by L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...que, suivant l'article 119,ces droits ne peuvent être exercés, même à l'égard des particuliers, que dans les parties de bois déclarées défensables...reconnus et constatés par la même administration. Nous savons, en outre, que les chemins à parcourir sont désignés par le propriétaire. L'article...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 164 pages
...exercés, môme à l'égard des particuliers, que dans les parties du bois déclarées défeiisables par l'administration forestière et suivant l'état...possibilité des forêts, reconnus et constatés par la morne administration. Nous savons, en outre, que les chemins à parcourir sont désignés par le propriétaire....
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

Fishery law and legislation - 1889
...articles 58, 59 et 60, de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage. Art. 111. — Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...possibilité des forêts reconnus et constatés par ladite Administration. Les frais de ces reconnaissances seront à la charge des parties, propriétaires...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...peuvent exercer leurs droits de pâturage dans les bois des particuliers s'ils n'ont été déclarés défensables par l'Administration forestière et suivant...reconnus et constatés par la même Administration, il n'est pas indispensable que cette reconnaissance soit préalablement faite par l'Administration...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...Ainsi, les particuliers ont, comme l'État, la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers ne peuvent être exercés que dans les partiesdéclarées défensables parl'administration forestière....
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 pages
...que, suivant l'article 119, ces droits ne peuvent être exercés, même à l'égard des particuliers, que dans les parties de bois déclarées défensables par l'Administration forestière et sui vaut l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même Administration....
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Les démembrements de la propriété et les actions possessoires

Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 162 pages
...parcours, panage et glandée ne pourront être exercés que dans les parties déclarées détensables par l'administration forestière et suivant l'état...reconnus et constatés par la même administration et de plus que les chemins que devront suivre les bestiaux seront désignés par le propriétaire....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...conditions, Code for., art. 120. — Les droits de pâturage, parcours, pacage etglandée ne peuvent être exercés que dans les parties de bois déclarées...reconnus et constatés par la même administration , Code for., art. 119. — Clochettes à mettre au cou des animaux, contraventions, peines, Code for.,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1828
...d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage en bois. I IÇ. Les droits de pâturage, parcours, parafe et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront...exercés que dans les parties de bois déclarées défensabfes par l'administration forestière, et suivant l'état et la po-sibilité des forêts, reconnus...
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Bulletin de l'Ancienne société d'agriculture, sciences, arts et belles ...

Académie ébroïcienne, Évreux - 1837
...préfecture doit en connaître.' Les Droits d'Usage dans les bois des particuliers ne peuvent «tre exurcés que dans les parties de bois déclarées défensables...forestière, et suivant l'état et la possibilité des forets, reconnus et constatés par la même administration. CF .art. 119. Les contestations sur la...
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