...projet de loi, qui est ainsi conçu : « Articl* unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la conventiqn signée a Rome, le 10 décembre 1874, entra la France et l'Italie, pour la délimitation...

...discussion de l'article.) Elle adopte ensuite le texte de cet article unique, qui est ainsi conçu : « Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour les mandats de poste interna tionaux, conclue, le 3 mai 1875, entre la France et l'Allemagne et...

...articles. (L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) c .\i-tidc unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, a faire exécuter la convention d'extradition conclue, le 30 septembre 1874, entre la France et le...

...mandats de poste (1). (XII, B. CCCX, n. 5336.I Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour les mandats de poste internationaux conclue, le 22 avril 1876, entre la France et les Pays-Bas,...

...RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la tenenr mit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention de poste conclue, le 29 septembre 1874, entre la France et le Pérou, et dont tme copie authentique demeurera...

...Belgique, pour l'établissement d'un chemin de fer de Cambrai à Dour. (XI, B. CCCLXXX1V, n. 6838.) Article unique. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention' conclue à Paris, le 23 septembre 1877, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la...

...nationale le projet de loi suivant qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères : Article unique. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le i5 mars 187.3, entre la France et l'Allemagne. N"5. RAPPORT DE LA COMMISSION...

...l'échange des mandats de poste, signé à Paris le 4 juin 1878 (2). (XII, B. CCCCXXVI, n. 7669.) Art. 1«. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste, signé .à Paris le 4 juin 1878 et dont une...

...COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE. Article unique. — Le Président de la République Française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention provisoire de commerce entre la France et l'Italie, signée à Rome le 15 janvier 1879. Une copie authentique...

...PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : 1 ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention provisoire de commerce conclue à Vienne, le 20 janvier 1879, entre la France et l'Autriche- Hongrie....