 Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 52by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | Europe - 1847 - 944 pages
...scolaire et les quittances des instituteurs. ART. 10. Continuera d'être faite, pour 1847 , au profit de» départements , des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes, la perception : Des rétributions pour frais de visite des... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...AOTORISÉS POUR L'EXERCICE l85o. ART. 1". Continuera d'êlre faite pouri85o, au profit d» rËlat, des départements ^ des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception , conformément aux lois existantes, des flivers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...aux quatre contributions directes. Art. C. Continuera d'être faite, pour 1851, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, de* divers droits, produits et revenus... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...quatre contributions directes. Art. 7. « Continuera d'être faite pour 1853, au profit de l'Etat, des départements , des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Economics - 1852 - 984 pages
...conformément au même étal A ci-anncxé. A»T. 5. Continuera d'être fiile, pour 1852, au profil de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | 1854 - 644 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. 7. Continuera d'être faite pour 185Í, au proGt de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux luis existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...communauté.» d'habitants, dûment autorisées et conformément aux lois existantes, la perception des taxes imposées avec l'autorisation du gouvernement pour la surveillance, la conservation et la réparution des digues et autres ouvrages d'art, intéressant les communautés de propriétaires ou... | |
 | France corps législatif - 1854 - 784 pages
...l'art. 6 , qui est ainsi conçu : « Continuera d'être faite, pour 1855, au profit de l'État, des i départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes , des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...aux quatre contributions directes. AKT. 6. Continuera d'être faite pour 1835, au proflt de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
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