 Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 52by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | France - 1866 - 612 pages
...'li'partements, ta commune*, têt ètaHimment» publia et ae> communautés a'habitam aiment autorUési. Taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,...la surveillance, la conservation et la réparation d& dignes el autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants;... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faite pour IN. ni, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus énoncés à... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...par l'article 7 du décret du 4 juin i853 ; Taxes de la télégraphie priTée. ; S 2. — Pcrcrptions au profit des départements , des communes , des établissements...Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et". I la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires'... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...sept centimes additionnels aux quatre contributions directes. 18. Continuera d'être faite pour 1869, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...additionnels aux quatre contributions directes. 18. Continuera d'être faite pour l'exercice 1870, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...additionnels aux quatre contributions directes (7). 21. Continuera d'être faite pour l'exercice 1871, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...contributions directes.!— (Adopté.)» « Art. 21. — Continuera d'être faite, pour •l'exercice 1873, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, ronforméu;ent aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...aux quatre contributions directes. 21. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1873, au profit Jes départements, des communes , des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes , des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...S 2. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics el ries communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes...surveillance, la conservation et la réparation des digues el autres ouvrages d'art intéressant les communauté de propriétaires ou d'habitants ; taxes pour... | |
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