 Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation...  Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 52by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...DES DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. It. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements- publics et des communautés d'habitants dûment autorisée.*, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droit?, produits et rerenns... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...annexé à la présente loi, seront réquation serait fia. bientôt mène а établies, pour 1881, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmentautorisées, conformément aux lois existantes. chemins vicinaux, et des l ö mars 1850, 10... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pages
...11 indique les diverses taxes assimilées aux contributions directes qui seront établies pour 1882 au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants. L'article 12 évalue, pour 1882, les taxes spéciales assimilées aux contributions directes dont le... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 2. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1878. au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés iHabitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. 7. Commuera d'être faite, pour l'exercice 1886, au profil des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1888 - 780 pages
...BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 8. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dùmenl autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1892 - 754 pages
...DÉPENSES SUK. RESSOURCES SPÉCIALES « Art. 40. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1892, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...publics et des communautés d'habitants dûment -_-.-_- autorisées. S i". — FRANCE. Taxes imposée! , avec l'autorisation du Gouvernement , pour la surveillance..., la conservation et la réparation des digues et antres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes pour les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...présente loi seront établis, pour 1895, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 11. — Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter,... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...indigènes payent des impôts spéciaux sur les palmiers, sur les bestiaux, etc. profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées ». L'énumération est accompagnée de l'indication des lois existantes désignées par leur date.... | |
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