Continuera d'être faite, pour 1846, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec l'autorisation... Annales du Sénat et de la Chambre des députés - Page 52by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876Full view - About this book
| Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...janvier 1907, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...l'état H annexé à la présente loi seront établis pour 1907, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'Iiabitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires... | |
| Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...moyen de rôles nominatifs rédigés par le directeur des contributions directes- au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. On les désigne sous le nom de taxes assimilées aux contributions directes. Les' contributions indirectes... | |
| Law - 1916 - 806 pages
...période la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois... | |
| Gaston Jèze - Budget - 1922 - 328 pages
...perception est «titorisée pour 19.., conformément aux lois existantes, au profit de l'ICtat, de> départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées) ; L'exposé des motifs du projet de budget rapproche ces tableaux de dépenses et de recettes, avec... | |
| 1924 - 718 pages
...annexé à la présente loi seront établis pour 1925, conformément aux lois et règlements existants au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées. Art. 3. — Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...l'état M annexé à la présente loi seront établis, pour 1906, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum des centimes ordinaires que les conseils généraux peuvent... | |
| Economics - 1868 - 1072 pages
...centimes additionnels aux quatre contributions directes. Art. 18. — Continuera d'être faite, pour 1869, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 830 pages
...1907 la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, an profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément... | |
| France - France - 1904 - 486 pages
...peuvent être établis pour l 'exercice 1905, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements...surveillance, la conservation et la réparation des diguns et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants. Taxes... | |
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