...le crime ou le délit, ainsi que do tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de loul ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité...le prévenu, ou mention sera faite de son refus.» — La saisie prescrite par cet article, différente en cela de celle qui a lieu en matière fiscale...

...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir...lui seront représentées ; il dressera du tout un procès- verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention serafuite de son refus. [C.inst.cr., 154;...

...destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra eu avoir élé le produil, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera lé prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout...

...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir...été le produit; enfin de tout ce qui pourra servir a la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies,...

...рам« tra en avoir été le produit, entiu de « tout ce qui pourra servir a lamani« fc.'station de la vérité : il interpellera « le prévenu de...s'expliquer sur les « choses saisies qui lui seront repré« sentées ; il dressera du tout un pro« cés- verbal , qui sera signé par le « prévenu...

...ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin...un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, on mention sera faite de son refus.— I. Cr. 38 s , 46, 89.— T. Cr. 1er, art. 37. Авт. 36. Si...

...avoir servi ou avoir été destiné à commente le crime ou le délit , ainsi que tout ce qui paratlra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra...il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les chosev. saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal , qui sera signé...

...des lois spéciales. » servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que tout ce qui paraîtra en avoir été le produit ,...par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. — Inst. 153, 154 ; T. crim. 27. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse...

...ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que e la chose, et les dommages causés par le fait et...lit. III, lit. VI, art. ɀ 0 2 N fl dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son...

...des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir...par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. 36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise...