...l'adoption entre les deux nations. (Moniteur dt 1324 j)«£« 149 J 123. Suite.' \ Code civil art. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. {Notes ji — E ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis...

...du droit politique. n Ainsi, quoique l'art. 3 du Code civil déclare, en termes indéfinis, que lei lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire de l'empire , il n'en est pas moins certain que les ambassadeurs et les autres ministres publics des...

...l'art. 170 du Code civil, qui ne présente d'ailleurs q il' nue appVicaûondu principe selon lequel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidans en pays étranger. Or, dans l'espèce, il ya <u contravention aux 'deux conditions dont il...

...consacrée par l'art. 3 du Code civil , ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent fous ceux qui « habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étran« gers , sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des...

...qu'on gravât sur le frontispice du Code civil une maxime qui garantit le repos des familles. Art. 3. «Les lois de police et de sûreté obligent tous...territoire. « Les immeubles , même ceux possédés par les étrangers-, « sont régis par la loi française. a Les lois concernant l'état et la capacité...

...ministère public, on peut invoquer l'article 3, troisième alinéa, du Code civil, ainsi conçu : «Les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. » » Etre régi par une loi, c'est nécessairement être soumis à la juridiction des tribunaux qui...

...l'arrêt suivant :« Vu les articles 3, 162, 170, 171 et i85 du Code civil, ainsi conçus : Art. 3. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes,...les Français, même résidant en pays étranger. Art. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou...

...commandées par la sûreté de l'état ou par l'intérêt des citoyens; ainsi l'art, i CC veut que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français, parce qu'il faut que chaque état ait une garantie contre l'étranger qui s'introduirait...

...et de statuer sur leur criminalité ; — considérant, en effet, qu'aux termes de l'art. 3 C: Nap., les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français ; que cet article établit le principe de la souveraineté territoriale, et le droit pour...

...1791. Germinal an 12. ( Mars 1804 ). CIVIL, — Articles détuchèi tenant à la Police rurale. AHT. 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (de France). 538. Les chemins, roules et rues à la charge de l'Etal, 1rs fleures cl rivières navigables...