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" Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers. "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 12
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...département. V. DISTANCE. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5'. R }Z}" o; D J q Q Х<0 JV g x *߆ ? ... ̝ //Km> ŏ kx o } ZY˥3 珧 3 l :i ; ) _~X môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de...
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Commentaire sur les successions suivant le code civil

Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...été dit , d'une manière générale et sans exception aucune , dans l'art. 3 du Code civil , que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française , et que d'ailleurs il n est pas nécessaire que les envoyés étrangers , pour exercer leurs fonctions...
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Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...l'état où ils sont situés ; et, en conséquence, l'art. 3 du Code civil a dit expressément que les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Quant au mobilier, comme il est censé se trouver dans le domicile du défunt, d'après l'adage mobilia...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1134. ", La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. C. 1179. — P. A3. MFf /̀ S= C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et !a capacité des personnes régissent les...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 7

1840 - 1054 pages
...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus : « Du principe que les lois • françaises concernant l'état et la capacité des personnes «...régissent les Français même résidant en pays étranger, » il soit- tout naturellement que, par réciprocité, les • lois qui régissent l'état et la capacité...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 7

Law - 1840 - 1054 pages
...législateurs français, de la règle posée au n° 21 ci-dessus -. « Du principe que les lois » françaises concernant l'état et la capacité des personnes »...régissent les Français même résidant en pays étranger, • il suit tout naturellement que , par réciprocité , les » lois qui régissent l'état et la capacité...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française. — Les lois concernant fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Les lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

Law - 1841 - 1048 pages
...que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...qui flotte de siècles en siècles sur le sol national. III. Mesures relatives aux étrangers. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire [C. c. 3], et, par conséquent , les étrangers qui viennent en France: «Habiter le territoire, disait...
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