 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...l'expiration du terme convenu, et sans qu'il soit nécessaire de lui faire une sommation. (Art. 1139.) La résolution de la vente a lieu de plein droit et sans qu'il soit besoin de recourir à la justice (art. 1184, 1654). La raison de ces exceptions est que... | |
 | Commercial law - 1881 - 690 pages
...l'article 1657 du Code civil, la résolution de la vente de fonds publics ou de valeurs de bourse , a lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, a près l'expiration du terme convenu pour leretirement ; Attendu que l'inexécution des obligations... | |
 | Commercial law - 1882 - 568 pages
...portant que : « en matière de vente, de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du...l'expiration du terme convenu pour le retirement, » n'est applicable qu'autant 1° qu'un terme formel et précis de livraison a été accepté d'un... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...1139. 1659 . En matière de vente de denrées et eflets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit, et sans sommation, au profit...vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirera ent. Au profit du vendeur : c'esl-h-dire que l'acquéreur ne peut eiiger la résolution de... | |
 | François Laurent - Conflict of laws - 1882 - 536 pages
...ainsi conçu : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit, et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du ternie convenu pour le retirement. » De ce que la résolution a lieu de plein droit faut-il conclure... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1883 - 778 pages
...lui achetées; « Attendu que, d'après l'article 1657 du C. civ., en matière de vente de denrées, la résolution de la vente a lieu de plein droit et...après l'expiration du terme convenu pour le retirement ; « Attendu que si, en matière commerciale, le terme fixé pour la livraison n'est pas fatal, il... | |
 | Commercial law - 1883 - 568 pages
...matière de vente de denrées, l'article 1657 du Gode civil édicté que la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après rexpirement du terme convenu pour le relirement ; l'i»i-_Attendu que d'après l'article 1707 du même... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...la marchandise. L'art. 1657 du Code civil dispose : — En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente a lieu, de plein...l'expiration du terme convenu pour le retirement. Mais il est généralement contesté qne cette disposition puisse rigoureusement s'appliquer en matière... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...délai. Art. 1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura Q@P5 >OFPF 6x) Chapitre VI. — De la nullité et de la résolution de la vente. Art. 1658. Indépendamment des causes... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...1657 dispose, qu'en matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du...l'expiration du terme convenu pour le retirement. 2° Les parties peuvent convenir expressément que, faute d'exécution dans un certain délai, le contrat... | |
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En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. 
