 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...construction des routes et autres voies de communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...forme qu'elle prescn: Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utiliti publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant onr juste et préalable indemnité. Art. 18. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 17. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la maniére établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 18. La peine de... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...n'a eu lieu que pour cacher des contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27. Privé de ta propriété.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 19. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. Art. 13. La mort civile est... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. (4) Art. 8. — Nul ne peut être... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...cas prévus par la loi et dan> ¡a forme qu'elle prescrit. о ART. 11. Nul ne peut être privé de M propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis ]w loi, et moyennant une juste et préalable ii,demnité. « ART. 12. La peine de la confiscation des... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 408 pages
...Belgique, nous sommes en présence d'une disposition constitutionnelle ainsi conçue : « Art. 1 1 . Nul ne « peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité pu« blique, dans le cas et de la manière établie par la loi et « moyennant une juste et préalable... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...contravention à l'intérieur. (Arrêt de la cour de cassation de Belgique, 8 avril 18U.) Ант. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 1. 1 . La propriété, c'est... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
