 | Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1859 - 342 pages
...principe qui doit être inviolable. LVII Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable . fixée contradictoirement d'après... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...etc. Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er. L'expropriation pour cause de sa propriété que pour cause d'utilité publique,...manière établis par la loi et moyennant une juste el préalable indemnité (article 11). D'après l'application que les lois ont donnée à ces principes... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 494 pages
...volans. — (Montt. des i3 , 1 8, 20 et II.) 1 « L'article il de la Constitution de i83i porte que : « Nul 'ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique» dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (7). 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , daus les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...publique, dans le cas et de la manière à établir par la loi, et moyennant une juste indemnité.e (2) a Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. e (3) A consulter : Delalleau... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10.) Inviolabilité de la propriété. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans le cas et de la manière établis par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. (Art.... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...concessions accordées par le gouvernement, soit comme gratification nationale ou autrement. ART. 28. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 29. — La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. ART. 30. — Tout citoyen... | |
 | G. Soenens - 1862 - 394 pages
...les indemniser de cette perte, serait une violation de la Constitution. «Nul. » dit l'article 11, ne peut être privé de sa propriété que » pour...et moyennant une juste » et préalable indemnité. » Cette disposition est générale , et comprend les propriétés des êtres moraux aussi bien que... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...t. IV, p. 6. ' CHAPITRE CINQUIÈME. INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ. Sommaire. 104. Le principe que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, est un principe de l'ordre constitutionnel et non... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
