 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.3) Art. i«. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.1) Art. 1*. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie. Art. le. La peine... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...le propriétaire de sa jouissance sans l'exproprier ; or, d'après l'article 11 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique. On répond que la. jouissance (\) Voyez la jurisprudenee française dans Dalloz, au mot Commune, n°... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (177 et suiv., 191, 296.) Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie parla loi, et moyennant une juste et préalable indemnité (17, 51,102,308.) Art. 14. La liberté... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...céder sa propriété, mais sous les conditions et moyennant les garanties déterminées par la loi. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, ei moyennant une juste et préalable indemnité. » (Constitution belge, art.... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...ou dans l'intérêt de la sécurité publique. Art. 36. Toutes les propriétés sont inviolables. || Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...publics on dans l'intérêt de la sécurité publique. Art. 36. Toutes les propriétés sont inviolables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée , dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 188 pages
...éventuellement, aux termes du même article, à la décision des Puissances médiatrices. ARTICLE VI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...dans l'intérêt de la sécurité publique. ART. 36. — Toutes les propriétés sont inviolables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établis par la Loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...habitée par l'instituteur. — Trib. cor. Dinant, 16 janv. 1878. Pas. 1878. III. 293. Art. Í.Í. Nu] ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dann les cas et de la manière établie parla loi, et moyennant une juste et préalable Indemnité.... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
