 | 1903 - 500 pages
...véritable propriété dont ils ne peuvent être privés, aux termes de l'article 11 de la Constitution, que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'à la vérité cette propriété,... | |
 | International law - 1895 - 634 pages
...peuvent être levées par lui. Ainsi, l'art. 17, second alinéa (5), l'art. 23 (6), l'art. 5 (7). 44. Nul ne peut être privé de « sa propriété que...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par « la loi et moyennant une juste et préalable indemnité » (8). Cette disposition mérite... | |
 | H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...inviolable et sacrée. Des concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1900 - 896 pages
....) Quoi qu'il en soit, l'article 11 de notre Constitution domine la matière : « Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Nous ne pouvons donc concevoir une disposition légale, quelle qu'elle soit, donnant à une autorité... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...C'est pour arriver à ce résultat, que le législateur constituant a décrété que nul ne pourrait être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété est réglé par le Code civil. C'est lui qui définit la propriété, c'est... | |
 | J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 11 de la constitution reproduit ce principe : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...et moyennant une juste et préalable indemnité.» 88. Si les parties ne sont pas d'accord sur le montant de de l'indemnité à allouer, l'évaluation... | |
 | Turkey - Turkey - 1903 - 734 pages
...éventuellement, aux termes du même article. à la décision des Puissances Médiatrices. ART. 6. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | 1906 - 1046 pages
...les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 11 de la Constitution belge : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.' Parmi les exceptions à ces deux... | |
 | Ferdinand Larnaude - International law - 1906 - 868 pages
...objectèrent divers orateurs de droite et de gauche, l'article 11 de la Constitution décide que t nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ». Il s'agit évidemment là d'une utilité publique, réelle, actuelle, constatée ; il ne suffit... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...inviolable et sacrée. Des concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie. ART. 20. La peine de mort est... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
