 | Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...Toullier , tome V1U , n.° 344, biie par Fart. i3*5 du Code civil, qui porte : Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne...qu'ils ont été faits en autant* d'originaux qu'il ya départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...actes sous seing-privés, qui contiennent des » conventions synallagmatiques , ne sont vala» bles , qu'autant qu'ils ont été faits en autant » d'originaux qu'il ya de parties, ayant un inté» rêt] distinct, » est-il permis de ne pas voir dans l'omission de la formalité , une cause... | |
 | Administrative law - 1830 - 636 pages
...moyen, tous actes sons seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiqn.es quelconques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Or un compromis renferme bien incontestablement une convention synallagmatiqnf, puisque chacune des... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...soumis à la disposition de l'art. i3a5 du Code civil qui veut que les actes synallagmatiques ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un,intérêt distinct? La question est sans objet par rapport au contrat à la grosse , parcequ'il... | |
 | 1830 - 428 pages
...été fait double; que sans doutel'art. i325,'CC, qui veut que les actes sous seing-privé, ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties contractantes disposant d'une manière générale , s'applique aux compromis comme aux autres actes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...n'est que dans le concours simultané de quelques parties qui contractent, que les actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; » Attendu , en fait , que la soumission inscrite sur le registre du bureau de l'enregistrement ,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...que l'acte soit fait double, conformément à l'art. i3a5 du Code civil, qui porte : Les actes sons seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques...sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en antant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct? A cet égard, il fant distinguer... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...ainsi conçu : » Les actes sous seing privé » qui contiennent des conventions synallagmati» ques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été » faits...distinct. » Il suffit d'un original pour toutes les per» sonnes ayant le même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention » du nombre des... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...ainsi conçu : « Les actes sous seing privé » qui contiennent des conventions synallagmati» ques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été » faits...distinct. » Il suffit d'un original pour toutes les per» sonnes ayant le même intérêt. » Chaque original doit contenir la mention » du nombre des... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 534 pages
...actes, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont éte faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. On doit suivre les règles du droit commun , prescrites par l'art. i3a5 du Code civil. M. Dehincourt,... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
