 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...atermoiements, cessions de biens. Simon 3.— Des caractères communs aux aclcs sous seing-privé faits en amant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un seul original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...individuellement, ou a effectuer un payement (1326). Actes constatant des conventions synallagmatiques. 1325 — Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct (I). Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...privée; dans ce cas, les parties doivent se conformer à l'art. 1525 du Code Nap., ainsi conçu : « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un in« térêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les person« nés ayant le même intérêt.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...synallagmatiques ne sonl valables qu'autant qu'ils ont élé faits en autant d'originaux qu'il ya de partie] ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant je même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui eu ont été... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...nécessairement être datés. a. Du actes tous seing privé contenant des engagements synattagmatiques. 317. — Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'im original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallagmatiques, ne sont vala« blés qu'autant qu'ils ont été faits en « autant d'originaux...qu'il ya de parties « ayant un intérêt distinct. — II suffit « d un original pour toutes les person« nés ayant le même intérêt. — Chaque «... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...actes sous seing « privé qui contiennent des conven« lions synallaguialiques, ne sont va« labiés qu'autant qu'ils ont été faits « en autant d'originaux qu'il ya de « parties ayant nu intérêt distinct. — « II suffit d'un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt.... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...une sommation, ou quelque autre acte équivalent (art. 1139 C. civ.); 4° Que les actes commerciaux sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant que les parties se sont conformées au prescrit de l'art. 1325 du Code civil (double écrit); 5° Que... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...¡Halieutique. C'est celui que les parties ellesmêmes ont dressé sons la garantie de leur signature. « Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un inlérél distinct.» (Cod. civ-, a. 1323.) — «II suffîl d'un original pour toutes les persounes... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...ce-dernier cas, à l'article 1325 •• du Code Napoléon. • (Art. 39, C. corn.) •• .Les autres actes sous seing privé qui contiennent des ••...•• qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu il ya de parties •• ayant un intérêt distinct. — Il suffit d'un original pour toutes ••... | |
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Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 
