...art. 1325 exige que les actes sous seing-privé relatifs à des conventions svnallagmatiques soient faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original mentionne le nombre des originaux qui ont été faits. La Cour de cassation...

...en constaterait l'existence devrait être annulé par application de l'art. 1325, aux termes duquel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Prenons donc, la solution de M. Taulier en elle-même; laissons ce qu'elle présente de contradictoire'dans...

...constaterait l'existence devrait être annulé par application de l'art. 1325, aux. ternies duquel les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Prenons donc la solution de M. Taulier en elle-même-, laissons ce qu'elle présente de contradictoire...

...ordonnée en justice. 132». Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmaliques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. — II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. — Chaque original...

...ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. 1325. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions...ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits un » Aubry et Rau, t. VI, § 755, n» 373. — Cass., 20 avril 18C3. autant d'originaux qu'il ya de...

...Droit comm., n. 246. — Sic. Dclainarre et Lepoitvin, t. 1", n. 208 ; 2« éd., t. \", n. 139. « synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils...qu'il ya de parties ayant un « intérêt distinct. » Cette disposition est-elle également inapplicable en droit commercial? « En ce qui concerne les...

...proportions. En général, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques sont faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, et chacun de ces originaux, remis à chacune de ces parties, lui sert à poursuivre au besoin l'exécution...

...dit-il, — que les dispositions de l'art. 1325, C. civ. , portant que les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct, sont fondées sur la nécessité de placer les parties dans une position égale, de donner à chacune...

...privé qui contiennent des conventions synallagmatiquc's, ne sont valables qu autant qu'ils ont élé faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant...suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le môme intérêt. — Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont élé...

...originaux. 11 est vrai qu'aujourd'hui encore la loi déclare que les actes sous seing privé, contenant des conventions synallagmatiques. ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originauxqu'ilya de parties ayant un intérêt distinct, et que chaque original doit contenir la...