 | 1845 - 412 pages
...jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans formalités préalables et à la cbarge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface ; ils font soumis au payement des contributions réglées par la loi nouvelle. 17. — Aux termes des... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...JOUISSANCES DES MINES ANTÉBIEORES A LA PRÉSENTE LOI. S l". — Des anciennes concessions en général. 51 . Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...sa publication, propriétaires incommutables, sans ancune formalité préalable d'afliches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...DES MINES, AMLHIEI nns * u PRESENTE LOI. g I". — Des anciennes concessions en général. ART. 51. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérificationsdc terrains ou autres préliminaires, à la chargeseulement d'exécuter, s'il y en a,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...le concessionnaire sera tenu seulement, en conformité de l'article 5i de la loi du ai avril 1810, d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Cahier dei charge* de la concession de$ mines de pyrites de SAINT-JULIEN DE VALGALGGES. (EXTRAIT.)... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...Âltendu que l'article ol de cette loi rend les concessionnaires antérieurs propriélaires incommulables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a ,...conventions faites avec les propriétaires de la surface; « Attendu que la redevance stipulée dans les transactions du S septembre 1803 avec les appelants... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...HINES ANTÉRIEURES A LA PRÉSENTE LOI. g Ier. — Des anciennes concessions en général. Art. 51 . — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi...deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommulables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 968 pages
...que, partant, c'est en vain qu'ils invoquent l'art. S51 de la loi du 21 avril 1810, qui déclare que les concessionnaires antérieurs à la présente loi...incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrains et autres préliminaires ; « Que, loin que les demandeurs puissent invoquer... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...Mines antérieures à la présente loi. § PREMIER. . Des anciennes Coneessions en général. jonr de sa publication , propriétaires incommutables ,...seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites aree les propriétaires de la surface , et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...produits de l'exploitation. Elle veut donc que les anciens exploitants ou concessionnaires exécutent, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface. Voir sesarl. 51 et 53. Son article 41 déclare que la loi ne comprend dans l'abrogation des anciennes... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...même esprit ; que l'nrt. Kl déclare lesconcessionnaires antérieurs propriétaires iucommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloirdes art. G et 42, relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des... | |
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Des anciennes concessions en général. 5r. Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront , du jour de sa publication , propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres... 
