...signification du transport a été faite au débiteur. C. 877, 1249 s., 1295, 1689 s., 2112, 2204, 2215. %%I5. . 35iî. C. 1350, 1351, 2214. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant...

...Comm., t. 2, p. 271, Dalloz, t. 24, p. 108, n° 2, et Persil fils, Comm., t. 1er, p. 48, n° 57. 126 ne peut se faire qu'après un jugement définitif...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Aussi at-il été jupe par la cour de Rouen, S niv. an xi , et par la cour de rass. , 2U octobre 1806,...

...signification du transport a été faite au débiteur. C. 877 , 1SÍ9, s., 1295, 1689, S., 2112, 2204. 2219. - - - puutse faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée....

...provisoire. 75. — Biais si la poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire, la vente ne peut se faire qu'après un jugement définitif...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée (C. civ. 2115). — Chauveau, p. 519. 76. — L'art. 2215 C. civ. ne met pas obstacle à ce que l'on...

...qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur. — C.I77. 1689».. 2112. 2215. tifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans le cas (6). — c. 1301. — Pr. 135,417,458»., 548-047. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugemens...

...loi, la dame Huet s'était bornée à demander Cette distraction. j.— L'art. 2215, CC, porte que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement...dernier ressort, ou passé en force de . chose jugée. L'ancien art. 726, CPC, ayant été abrogé, et l'appel du sans se prévaloir de la disposition de...

...du jugement incidente! antérieur eût été vidé. Cet article permet la poursuite en expropriation en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel ; mais il statue que l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort ou...

...<•(•;sionnaire d'un titre exécutoire peut poursuivre l'cxprupriation. La poursuite peut se faire en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Un jugement rendu par défaut durant le délai de l'opposition ne peut aiilor'Mer la poursuite. On...

...irovision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se Taire qu'après un jugement définit!' sn dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. La poursuite ne peut s'exercer en vertu de ugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition. 2216. La poursuite ne peut être annulée...

...poursuivre l'expropriation qu'après que la s gnification du transport a été faite au débiteur. 2215. La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire pa provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définit...