 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...faire un acte decommerce? — Or, comme l'art. 632, Cod. comm., dans sa nomenclature, répute acte de commerce « tout achat de denrées et marchandises,...soit en nature, soit après les avoir travaillées, etc., » la question revienta savoir si des immeubles peuvent être considérés comme des marchandises.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...l'article G32 du mime Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour le? revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour olvet le perfectionnement de la marchandise sans... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 574 pages
...dans ses art. 652 et 633, énumère les actes que la loi réputé actes de commerce. Art. 652 : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture , de commission, de transport par terre ou par eau, toute entreprise... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...commerciaux par levr nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...actes de commerce { art. 631 ) ; Attendu que la loi repule acte de commerce tout achat du denrées ou marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que la loi réputé encore acte... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...maintenant à l'énumération faite par la loi. La loi répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1855 - 436 pages
...pour but de faire des actes de commerce ; les autres sont sociétés civiles. « La loi répute actes de commerce : — Tout achat de » denrées et marchandises pour les revendre, soit en na» turc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, » ou même pour en louer simplement... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« lées et mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » 61. Mais c'est... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...peut être regardée comme acte de commerce, puisque l'art. 632 ne répute tels, « que les achats de denrées et marchandises, pour « les revendre, soit en nature, soit après les avoir travail« léeset mises en œuvre, ou même pour en louer simple« ment l'usage. » ,.,;.. 61. Mais... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...ne peut pas y être actionné. Delvincourt, Dr. comm. , note 2, p. 314. s » . La loi répute acte de commerce — tout achat de denrées et marchandises...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
