...qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle. Art. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...personnes, des con« testatious relatives aux actes de 1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et...soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia« nufactures,...

...» Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise...

...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur....

...commerçant seront censés faits pour son commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan,...

...(mtond par ces mots : Actes de commerce, et par ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées •• et marchandises...nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac...

...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,...

...Des contestations relatives aux actes de commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise...

...I« tribunal, condamnation excède cent franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes es. 109. Lorsque par attroupement, voies de fait ou...leurs droits civiques , chacun des coupables sera ; — Toute entreprise de manufactures, de commission , de transport par terre ou par eau ; — Toute...

...actes de commerce. — C. com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre,...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise...