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Books Books 11 - 20 of 144 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1823
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...prouvé de quel côté est l'erreur. XIV. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers , que du jour où ils ont été enregistrés ; du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui . les ont souscrits ; ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des...
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Journal des notaires et des avocats

Law reports, digests, etc - 1825
...sons seing privé n'aient de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...prouvé de quel côté c»t l'erreur. i3a8. Les actes sous sein;; privé n'ont de data contre leí tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la du jour où leur substance est consta tea dans des actes dres*éi par des ofliciçrs publics, tels...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , ou du jour où l'existence en a été constatée dans un acte authentique. (Le 219'. du Projet.)...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...la date de l'endossement ? A peine de faux. En principe , les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort d'une des parties , etc. (Art. lâsS , Code civ ) ; l'acte authentique , au contraire, a date certaine...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 6

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...côté est l'erreur. » l3i8 Art. 224- « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de « la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , « ou du jour où leur substance est constatee dans des actes « dressés par des...
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...les actes somseing privé ri ont point de date certaine contre les tiers , si ce ri est du jour ou ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour ou leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 9

Merlin (M., Philippe-Antoine), Philippe-Antoine Merlin - France - 1829
...de l'art. 1328 du Code civil, portant: les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des ojficiers...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...L'art. i328 du même Code déclare que les actes sous seing-privé n'ont de Date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de tun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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