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Books Books 31 - 40 of 151 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...seront dus. L'erreur est palpable. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de dale contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits . et du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 pages
...les écrire une seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....son affirmation ; ce qui donnera lieu bientôt à delà mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, du jour où ils sont énoncés en substance...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...adopté avec cet amendement. ARTICLE 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les lier» que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...volontairement (1). 1l. Les actes sous seing privé, en général, n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de t'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés (c), du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...1916 du nouveau Code civil.] îtî/.O. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...qu'entre les parties. Les actes sous seing-privé, porte l'art. 1528 C. c., n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des acles dressées par des officiers...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1847
...quel côté est l'erreur. « ART. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des ocies dressés par des officiers...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers dé. — C. 34 *., 4e, 78 »., 89 et lañóte, 93, 102. 97. En cas de décès dans les hôpita les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des offlciers...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - Commercial law - 1850 - 1435 pages
...faillite, la date de l'endossement? A peine de faux. En principe, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort d'une des parties, etc. (art. 132$ du Code civil) ; l'acte aulheulique, au contraire, a date certaine...
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