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Books Books 61 - 70 of 152 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Éléments de droit fiscal en matière d'enregistrement

1865 - 144 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui ou de l'un de " ceux qui les ont souscrits, ou du jour où « leur substance est constatée dans des « actes dressés par des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc toi « 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...les écrire une seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé;...autres la date soit d'ailleurs assurée. « Ainsi les écrils sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers 483. Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un » de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est » constatée dans des actes dressés par des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...sous signature privée n ont de date contre les tiers que du jour ou ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit ом du jour ou l eattVfrtîrt en a été constatée dans u» acte authentique. Dèvehp. (Le 219«...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort « de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes dressés par « des...
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