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Books Books 101 - 110 of 154 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en ..., Volume 13

Maurice Parenty - 1888 - 260 pages
...dans l'article 1328. En d'autres termes les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1888
...13-28 du code civil, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Revue de droit Belge, Volume 1

Belgian law - 1890
...Qne, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - Law - 1890 - 1700 pages
...résulte de l'article 1328 (C. civ.) : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour » où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de I'un de » ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consta• tée dans des actes...
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Chambre du Conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 pages
...les conditions do la date certaine : « les actes sous seing privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée par des officiers publics tels...
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Corps de droit fiscal, Volume 1

Émile Aerts - 1895
...de l'art. 1328 cc, aux termes duquel « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Du droit de représentation en France des œuvres dramatiques & musicales ...

Maxime Bertrand - 1896 - 189 pages
...de l'article 1328 du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes authentiques,...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897
...— Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, 'du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898
...suivant). sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing prive« n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été « enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est con« statée par des actes dressés par des ofliciers...
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Code des propriétaires et locataires de maisons, hoteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...(1) Les baux sous seine privé ont une date certaine, c'est-à-dire une date opposable à des tiers, du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour que leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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