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Books Books 111 - 120 of 131 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...c. qui nous en donne la définition : « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des off1ciers...
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Teoria delle prove nel diritto giudiziario civile italiano: Prova scritta

Carlo Lessona - Civil procedure - 1906
...les actes sous sfiny prive n'ont de date contre les tiers que du jour oh ih ont été enregistrt's, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est canstatée dans des actes dressés par officiers...
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated: Containing the French ...

Québec (Province) - Civil law - 1905
...Franc., 345 — Г. N. 1328. CN 1328. — Т.ея actes sous seing prive" n'ont de date contre les tiers que du jour où Ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du Jour oft leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...4162 s. — S. eod. ro, 1732. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907
...frimaire an VII et note 86. ART. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour on leur substance est constatée dans des actes dressés par des olliciers...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...déclare la signature reconnue. Il n'a de date contre un tiers que du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit. Un bail sous seing privé, quoique antérieur à celui devant notaire, n'a la préférence sur ce dernier...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 4

Gustave Horn - Conflict of laws - 1908
...de l'enregistrement. (1) Les actes sous signatures privées n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de ceux ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés,3 du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Journal des notaires et des avocats

Law reports, digests, etc - 1858
...être opposé; — Que dans les termes généraux de l'art. 1328 GN, il acquiert cette date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans des actes publics ; — Qu'il n'existe aucune raison...
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Études à la mémoire de Christian Lapoyade-Deschamps

Centre d’études et de recherches en droit des affaires et des contrats - Civil law - 2003 - 774 pages
...opinion nous semble trop rigoureuse. » 73 « Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers...
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