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Books Books 121 - 122 of 122 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Beweisrecht in Der Europäischen Union

José Lebre de Freitas - Law - 2004 - 463 pages
...effet, suivant l'article 1328 du Code civil 'Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...sous signature privée n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où l'existence en a été constatée dans un acte authentique. Dével'ip. (Le 219 e du...
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