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Books Books 41 - 50 of 152 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 7

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1854
...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la...mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r» publics, tels...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, — du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, — ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort « de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur ubstance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä, France - Civil law - 1857
...inapplicable l'art. 1528 C. Nap., aux termes duquel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où, leur substance est constatée dans del actes dressés par des...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...1352. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont élé enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est consialéc dans des actes dressés par des ofliciers...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 31

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1858
...devient certaine à l'égard des tiers, et ne pi-ut seule être apposée que du jour de l'enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance se trouve constatée dans •les actes dressés par des officiers publics,...
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