 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...civil dispose : « Les « actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du jour où ils été enregistrés, " du jour de la mort de celui ou de l'un de " ceux qui les ont souscrits, ou du jour où « leur substance est constatée dans des « actes dressés par des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...sous signature privée n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont suuscrit. Ï20. Les registres des marchands ne fmit point preuve contre les bourgeois, dus fourniture... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1113. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de leur enregistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc toi « 1 ont souscrit, du jour où ils sonténoncésen substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...les écrire une seconde fois sous une autre date. La date portée dans un écrit sous seing privé ne fait donc foi qu'à l'égard de ceux qui ont signé;...autres la date soit d'ailleurs assurée. « Ainsi les écrils sous seing privé n'ont, à l'égard des tierces personnes, de date certaine que du jour où... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...quel côté est l'erreur. — 1162. 1328. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers 483. Lorsqu'un juge de paix ou de police, ou un juge faisant partie d'un tribunal de commerce, les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 818 pages
...portant : » Les actes sous » seing-privé n'ont date certaine contre les tiers que du jour où n ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un » de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est » constatée dans des actes dressés par des... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...sous signature privée n ont de date contre les tiers que du jour ou ils ont été enregistrés, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit ом du jour ou l eattVfrtîrt en a été constatée dans u» acte authentique. Dèvehp. (Le 219«... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...prouvé de quel côté est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort « de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour « où leur substance est constatée dans des actes dressés par « des... | |
| |
Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
