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Books Books 71 - 80 of 153 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Traité des brevets d'invention et de la contrefaçon industrielle: précédé d ...

Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 828 pages
...et absolue, que les actes n'auront de date certaine vis-à-vis des tiers que du jour où ils auront été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers e du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou le l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...Les actes sous seing p rire n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 27

France - Law reports, digests, etc - 1870
...qu'aux termes de l'article 1328 C. Nap., les actes sous seings privés n'ont de date contre le tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans un acte dressé par des officiers...
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Courrier de Vaugelas: journal semimensuel consacré à la ..., Volumes 4-6

1874
...parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 14; Volume 1872

Commercial law - 1872
...nouvelle (I) Art. 13*8, Code Civil. — Les actes sous seings privés n'ont de dale contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...prouvée. En effet, d'après l'art. 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Droit civil en vigueur en Belgique annoté d'après le droit romain

Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 327 pages
...IV, p. ¿16-417. Art. 1328. — DR Les actes sous seing privé n'avaient de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les avaient souscrits, ou du jour où leur substance était constatée dans un acte public (Cf. L....
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 7

1873
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour...mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers publics, tels...
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