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Books Books 81 - 90 of 153 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...mais alors on la suit toujours. 1328. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1873
...1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...n'est pas limitatif. Cet article porte : «Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, ' du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...gens de journée et de service. 1328. Les actes sons seings privés n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - Attachment and garnishment - 1875
...assure la date de l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par...
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Cours de Code Napoléon, Volume 21

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...n° 142); or, d'après l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou -de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...[862, 983, 1003, 1005.] 985. (1328*) Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Principes de droit civil français, Volume 13

François Laurent - Civil law - 1878
...seing privé. Aux ternies de l'article 1328, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...l'article 1328, il n'a point de date contre les tiers, sauf toutefois du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où la substance en est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...la communauté (i). ÎÉ81. L'article 1328 porte que les actes sous seing privé ont date certaine du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits. Faut-il entendre par là les parties contractantes ou faut-il y comprendre tous...
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