 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers... | |
 | Law - 1864 - 504 pages
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de » celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour » où leur substance est constatée dans des actes dressés » par des... | |
 | Ernest Lehr - Civil law - 1890 - 470 pages
...reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée « dans des actes dressés par des... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers [ V W s ~ g h les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, « du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... 
