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Books Books 91 - 100 of 154 on Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont....
" Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 197
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...eux seuls de date contre les tiers. A l'égard des tiers, les actes sous seing privé n'ont de date que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par d.es ofiiciers...
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Journal de l'enregistrement et des domaines du grand-duché de Luxembourg

Law - 1864
...Code civil, portant : « Les actes » sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du » jonr où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de » celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour » où leur substance est constatée dans des actes dressés » par des...
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Éléments de droit civil espagnol: Ptie. Législation civile depuis 1878, Code ...

Ernest Lehr - Civil law - 1890
...reconnue (G. proc. civ., art. 608). 423. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour où ils ont été remis à un fonctionnaire public dans...
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Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard - 1883 - 242 pages
...date certaine : « Les actes sous seing privés, dit l'article 1328, n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où feur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Des actions noxales, en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 330 pages
...10 février 1864. Dali. 66, 2. 207. « les actes sous seing privé n'ont de date contre les « tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour « de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée « dans des actes dressés par des...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...de quel côté est l'erreur. Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers [ V W s ~ g h les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...portée dans l'acte. Art. 1077. — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur existence est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 1

Law - 1885
...Que, d'après l'article 1328 du code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers...
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Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...de sa date à l'égard des tiers : « Les actes sous seing privé n'ont de « date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, « du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont « souscrits, ou du jour où leur substance est constatée par « des actes dressés par des...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...n'ont de date certaine à l'égard des tiers que dans les cas prévus par l'article 1328, c'est-à-dire du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui qui l'a souscrit, ou du jour où leur substance a été constatée par un acie authentique. A notre...
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