Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2°... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 29
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...l'autre des « cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la « grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à « l'acte de naissance, et si cet acte...est signé de lui, » ou contient sa déclaration qu'une sait signer. » Art. 4. « La légitimité de I enfant né trois cents « jours après la dissolution...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...mari, dans les cas suivants : l" s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2" s'il réanciers ou débiteurs di daration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. — 33t , 335 , 725 ,...
Full view - About this book

Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...suivants : 1. S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2. S'il a assisté à l'acte do naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. II Toullier, Nos. 821 et suiv. IV Pand. Franc., 188-9. Merlin,...
Full view - About this book

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...dans les cas suivants : — 1° s'il a en connaissance de la grossesse avant le mariage ; — 2° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte est signé de lai, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; — 3° si l'enfant n'est pas déclaré \iable....
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...dans les cas suivants : 1° s'il a eu « connaissance de la grossesse avant le mariage; « 2" s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet « acte est signé do lui ou contient sa déclaration •< qu'il ne suit signer; 3" si l'enfant n'est pas dé« claré...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas né viable. 31o. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après...
Full view - About this book

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...le mari dans les cas suivants : i° S'il a eu connaissance dela grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est...signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait pas signer ; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. (V. les art. 23,34, 39,55, 63, 133 et 312.)...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. SOMMAIRE. I. L'erfant simplement né en mariage est aussi...
Full view - About this book

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé île lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable....
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...propre témoignage (i)? La seconde exception implique aussi une reconnaissance de la paternité : « Si le mari a assisté à l'acte de naissance et si...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. » Qu'entend-on par assistance ? Ce mot implique un concours à l'acte et non une simple présence...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF