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" L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2°... "
Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ... - Page 29
by Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1879 - 846 pages
...le mari dans les cas suivants: 1. S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 2 Toullier, n°' 821 et suiv.— 4 Pand. Franc,, 188-9.—...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...Toutefois cette preuve n'est pas décisive. 520. 2° Le mari ne peut plus désavouer l'enfant s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. Ce fait constitue de sa part l'aveu de la paternité. Trois conditions sont nécessaires pour exclure...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...dans les cas suivants i 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; ••!•' s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer« 5° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Voy. Cit., 50, 316, 331, 335, 725, 80«, 135;i. Art. 315....
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - Civil law - 1881
...La seconde fin de non-recevoir est ainsi exprimée par l'article 314 : « S'il (le mari) a assistée l'acte de naissance, et si cet « acte est signé...contient sa déclaration qu'il ne « sait signer. » Le concours du mari lui-même dans cet acte, qui doit faire le titre de la filiation légitime de...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...le mari dans les cas suivants : 1* s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui, ou conlienl sa déclaration qu'il ne sait pas signer; 3" si l'enfant n'est pas déclaiv viable. Art. 315....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...qu'elle soit, ne peut concerner que le for extérieur. sauce de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Viable, c'est-à-dire assez formé et assez fort pour...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...loi ne permet pas qu'on vienne le dire à Injustice. Nemo auditur propriam turpitudinetn allegans. 2° « Si le mari a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui vu contient sa déclaration qu'il ne sait signer ». — Ici encore la loi voit dans la conduite du...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...mari, dans les cas suivants: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il x, et même les étrangers pourront, par contrat de...disposer de * tant au profit desdits époux , qu'au pro 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. La légitimité de l'enfant, né trois cents...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 219. — La légitimité de l'enfant né trois cents...
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De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ...

Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 320 pages
...« dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la « grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte « de naissance, et si cet acte est signé de lui ou con« tient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'en« fant n'est pas déclaré viable. »...
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