 | France - 1825 - 568 pages
...mari , dans les cas suivans : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; a" s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient ta déclaration qu'il nr. sait signer ; 3" si l'enfant n'est pas déclaré viable. ."'i.'. La légitimité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...dans les cas suivans : i°. Si le mari a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2°. S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3°. Si l'enfant n'est pas né vivant. 3. Le mari pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que pendant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mariage. 7. Dans le cas du même article 5 , le mari ne peut encore tt>. désavouer l'enfant , i°. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui , ou s'il contient sa déclaration qu'il ne sait pas signer; t?. Si , *e trouvant sur les lieux à l'époque... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...l'autre des cas suivans : 1» s'il a eu connaissance de la gros• sesse avant le mariage ; 2» s'il a assisté à l'acte de naissance, « et si cet acte...contient sa déclaration « qu'il ne sait signer. s Art. ]. ..• légitimité de l'enfant né trois cents jours après 3i5 • la dissolution du mariage... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...le mari dans les cas suivans: i° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui , ou contient la déclaration qu'il ne sait signer ; 3» Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Molîfs admissibles.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...faute personnelle , et pour légitimer l'enfant dont il connaissait l'exis- ' tence ; . i 2°. S'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte...lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer , Parce qu'après avoir concouru volontairement à l'acte qui forme un titre de légitimité , il n'en,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...le mari dans les cas suivants : 1" s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. (Idem, art. 314.) La légitimité de l'enfant né trois... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...dans les cas suivans : — 1" s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; — 2° s'il e la cession de biens faite j>ar le failli, pour la...est attribuée aux tribunaux de commerce par l'art. ; — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...mari, dans les cas suivant : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage : 2° s'il a assisté à l'acte de naissance , et si cet acte..., ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Code civil, art. 726. Pour succéder , il faut nécessairement... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...né avant le I80«« jour du HLM LUI- s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne peut ou ne sait signer, et si l'enfantn'esl pas né viable, I, 59. Comment on prouve que le mari avait... | |
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L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2°... 
