 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...le mari dans les cas suivants: 1. S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 2 Toullier, n°' 821 et suiv.— 4 Pand. Franc,, 188-9.—... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...Toutefois cette preuve n'est pas décisive. 520. 2° Le mari ne peut plus désavouer l'enfant s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. Ce fait constitue de sa part l'aveu de la paternité. Trois conditions sont nécessaires pour exclure... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...dans les cas suivants i 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; ••!•' s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer« 5° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Voy. Cit., 50, 316, 331, 335, 725, 80«, 135;i. Art. 315.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1881 - 668 pages
...La seconde fin de non-recevoir est ainsi exprimée par l'article 314 : « S'il (le mari) a assistée l'acte de naissance, et si cet « acte est signé...contient sa déclaration qu'il ne « sait signer. » Le concours du mari lui-même dans cet acte, qui doit faire le titre de la filiation légitime de... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...le mari dans les cas suivants : 1* s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui, ou conlienl sa déclaration qu'il ne sait pas signer; 3" si l'enfant n'est pas déclaiv viable. Art. 315.... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...qu'elle soit, ne peut concerner que le for extérieur. sauce de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Viable, c'est-à-dire assez formé et assez fort pour... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...loi ne permet pas qu'on vienne le dire à Injustice. Nemo auditur propriam turpitudinetn allegans. 2° « Si le mari a assisté à l'acte de naissance et si cet acte est signé de lui vu contient sa déclaration qu'il ne sait signer ». — Ici encore la loi voit dans la conduite du... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...mari, dans les cas suivants: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il x, et même les étrangers pourront, par contrat de...disposer de * tant au profit desdits époux , qu'au pro 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 315. La légitimité de l'enfant, né trois cents... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2° S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte...ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° Si l'enfant n'est pas déclaré viable. Art. 219. — La légitimité de l'enfant né trois cents... | |
 | Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 668 pages
...« dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la « grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte « de naissance, et si cet acte est signé de lui ou con« tient sa déclaration qu'il ne sait signer ; 3° si l'en« fant n'est pas déclaré viable. »... | |
| |
L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2°... 
