 | Austria - Law - 1923 - 990 pages
...conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne feront tenues à aucun droit de douane à moins qu'elles ne soient admises ft la connmmation intérieure. Article 9. «il'tifïl 6. Ф1е ©cneraffonfiifn, ffonfutn, Ctyefonfïttn... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1926 - 642 pages
...sauvées. Dans l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales, dans ces différents... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales...pour la protection des individus et la conservation Ho. 2 des effets naufragés, ^j II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | United States - Electronic journals - 1942 - 928 pages
...1'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait immédiatement 6tre prfivenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Ces Autorités locales n'auront d'ailleurs autrement a intervenir que pour maintenir 1'ordre, garantir... | |
 | Comparative law - 1926 - 638 pages
...ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre lotîtes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales, dans ces différents... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 338 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait en lien, et qui devrait Aire immédiatement prévenu, i prendre loiHes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, h intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les... | |
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... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
