...Arrêt. LA COUR; — En ce qui louche l'appel principal: — Considérant que l'art. 1038 c. pr. dit bien que les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements sans nouveaux pouvoirs ; mais que cette disposition...

...utile pendant laquelle peut être notifié un exploit ? »upp. alph., LLid., u. ¿0 et я. ART. 1038. Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de сев jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle...

...n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. Art. 1038. ! seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait...

...connaître l'imminence. Cass., 30 avril 1823 (Dalloz, Répert., v° Avoué, n° 223). 5. En disposant que les avoués qui ont occupé dans les causes où...intervenu des jugements définitifs, sont tenus d'occuper, sans nouveaux pouvoirs, sur l'exécution de ces jugements, pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de...

...négligence15, et ses obligations ne prennent pas fin avec le procès pour lequel il a été constitué, car « les avoués qui ont » occupé dans les causes où il est intervenu des jugements " définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces ju» gements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle...

...art. 15 (Protêts) et arr. roy. 12 octobre 1879, art. 74, § 2 (Régime postal) (1). Art. 1038. — Les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait...

...calomnieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. 1 1037. 2 1038. Les avoués 3 qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs, seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait...

...de personnes notoirement insolvables (Civ. cass. 12 janv. pour lequel il a élé constitué, car « les avoués qui ont occupé « dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs «< seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, « sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle...

...prévaloir des dispositions de l'article 1038 du Code de procédure civile : cet article, qui édicté que les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs seront tenus d'occuper sur l'exécution de ces jugements, sans nouveaux pouvoirs, pourvu qu'elle ait...