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" Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... "
Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ... - Page 249
1810
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Aide-mémoire du mineur

Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 270 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer toutou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. Art. 46. — Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 788 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité: lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. 4fi. — Toutes les questions d'indemnités H payer par les propriétaires des mines, à raison des...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent...règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs...
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Cours de législation des mines

René Etienne - Mining law - 1904 - 487 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts....
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Recueil des lois relatives aux impôts cantonaux et communaux: Publié par les ...

Valais (Switzerland). - 1905 - 160 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un_ autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre ; le règlement s'en fera par experts. A.RT. 38. — Les concessionnaires de mines sont tenus de payer tous les dommages causés au propriétaire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 117

1908
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un entre côté, ce« mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura Ùeu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par expert. » La solution...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1908
...lorsque, d'un côté, ces mêmes travaux produisent un «iet contraire et tendent à évacuer tout ou lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par expert. » La solution ne laisse rien à désirer. L'application en at-elle éprouvé des difficultés;...
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Journal des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 27

1810
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,- d'un autre côté, ces mêmes trava.ux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eattx- d'une autre mine , il.y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement...
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