| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. -ï /" *•'-' 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines , à... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent a évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine,...par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités h payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...pénètrent dans cette- dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un nuire côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à une indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par experts. » ( Art . 45... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ART. 42- Outre les redevances et les indemnités... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine sur l'autre : le réglement s'en fera par experts. « ABT. 42. Outre les redevances et les indemnités... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires... | |
| Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires... | |
| Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...eaux d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le réglement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnités...les propriétaires de mines à raison des recherches aux travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément à l'article 4 de... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque , d un autre côté , ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine, U y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre ! le règlement s'en fera par expert. 46.... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...qui pénètrent dans cette dernière eu plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine , il va lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts. ( Ibid.... | |
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