 | Paul Frédéric Chalon - Mining engineering - 1895 - 296 pages
...lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer toutou partie des eaux d'une autre mine, il y aura lieu à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. Art. 46. — Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité: lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. 4fi. — Toutes les questions d'indemnités H payer par les propriétaires des mines, à raison des... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire, et tendent...règlement s'en fera par experts. 46. Toutes les questions d'indemnité à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches ou travaux antérieurs... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une mine, il y aura lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts.... | |
 | Valais (Switzerland). - 1905 - 168 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un_ autre coté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre ; le règlement s'en fera par experts. A.RT. 38. — Les concessionnaires de mines sont tenus de payer tous les dommages causés au propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 824 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un entre côté, ce« mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y aura Ùeu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par expert. » La solution... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...lorsque, d'un côté, ces mêmes travaux produisent un «iet contraire et tendent à évacuer tout ou lieu à indemnité d'une mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera par expert. » La solution ne laisse rien à désirer. L'application en at-elle éprouvé des difficultés;... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...mine en faveur de l'autre : le règlement s'en fera pas expert. » 441 ler. Retournons maintenant aux principes généraux de notre matière. L'usage de... | |
 | Maurice Lecomte-Denis - Mines and mineral resources - 1914 - 644 pages
...qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à...de l'autre : le règlement s'en fera par experts. ART. 46. — Toutes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires des mines, à raison... | |
 | Law - 1923 - 1226 pages
...côté,, ces mêmes travaux produisent un effet contraire et tendent à év.acmer. tout ou partie des eaus d'une autre mine, il y aura lieu à indemnité d'une...faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts ». Ainsi l'exploitant d'une mine dont les eaux s'écoulent dans la mine voisine et augmentent de la... | |
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Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine, à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ; lorsque,... 
