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" Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. En cas de réunion extraordinaire , le conseil ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 788
by France - 1855
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Études administratives, Volume 2

Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convoca3....
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...convoqué eitraordinairement, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la reunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et...s'assembler. Dans les sessions ordinaires , le conseil t*4t s'occuper de toutes les matières qui Mirent dans ses attributions. • En cas de réunion extraordinaire...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1138 pages
...réunion. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinnirement, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient...pour lesquels le conseil doit s'assembler. Dans les Cessions ordinaires, le conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dins ses attributions....
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Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859 - 446 pages
...fois que les intérêts de la commune l'exigent. Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. La convocation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1494 pages
...municipal est convoqué eilraordinairement, la convocation se fait cinq jours au moins avant c.lui de la réunion. Elle contient l'indication des objets...pour lesquels le conseil doit s'assembler. Dans les «essions ordinaires, le conseil peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions....
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...réunion. Quand le Conseil municipal est convoqué extraordinairemcnt, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient...spéciaux et déterminés, pour lesquels le Conseil doit s'assemblar. Dans les sessions ordinaires, le Conseil peut s'occuper de loutes les matières qui rentrent...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869 - 606 pages
...réunion. « Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait cinq jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient...l'indication des objets spéciaux et déterminés par lesquels le conseil doit s'assembler. i Dans les sessions ordinaires, le conseil peut s'occuper...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...chacun des villages ou hameaux de la commune. Dans les sessions périodiques, le Conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent...ses attributions. En cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué. Le Conseil municipal...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...ordinaire, ct cinq jours au moins pour les convocations extraordinaires. Dans ce dernier cas, indication des objets spéciaux et déterminés pour lesquels...conseil peut s'occuper de toutes les matières qui l'entrent dans ses attributions ; mais, en cas de réunion extraordinaire, il ne peut s'occuper que...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...léunion. Quand le conseil municipal est convoqué extraordinairement, la convocation se fait trois jours au moins avant celui de la réunion. Elle contient l'indication des objets spéciaux et déterminus pour lesquels le conseil doit s'assembler. Dans les sessions ordinaires, le. conseil peut...
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