...l'exercice 1905 par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...par la présente loi, à qnelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, un t formellement interdites, à peine, contre les autorités...les employés qui confectionneraient les rôles et Urifs et cnix qui en feraient le recouvrement, d'élre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...dénomination 3 u elles se perçoivent, sont formellement interites, à peine, contre les autorité.-* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...contributions directes ou indirectes antres que celles autorisées par les lois existantes à quelque titre, sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorites qui les ordonneraient, contre les employés quiconfection lieraient les rôles et tarifs...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...linéique titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en...

...autres que celles qui sont autorisées par la loi des finances de l'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...