 Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être...  LOIS DECRETS - Page 433by PAR J. B. DUVERGIER - 1862Full view - About this book
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...l'expéditeur ue demanfenh pus de lettre de voiture, la compagnie concessionnaire sera tenue de lui délitr on récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis , le prix total du transport '• le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraiwn. M. Les animaux... | |
 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...demande, pn une lettre de, voiture, dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire «l Pautre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...l'expéditeur le demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le... | |
 | Aimery de comte de Comminges - Carriages and carts - 1901 - 220 pages
...par une lettre de voiture au timbre de 0 fr. 70, dont un exemplaire restera aux mains des Compagnies et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, les Compagnies seront tenues de lui délivré un récépissé au timbre de 0 fr. 35, qui énoncera... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...inscription à la gare de départ. teur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains de la Compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....transport, et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 50. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, seront expédiés... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...Dans le cas où Pexpédiieur ne demanderait pas de lettre d» voiture, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la...transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Art. 30. — Délai de livraison. — Les animaux, denrées, marchandises et objets... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...Omis le cas ou l'expéditeur uu demanderait pu de lettre de voiture , le toncesaioimaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la...transport et le délai dans lequel ce transport devra elfe effectué. Délais de livraison. 30. Les animaux, denrées, marchandise« et objet* quelconques... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'autre aux m iins de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne...transport et le délai dans lequel ce transport devra être elTectué. ART. 50. — Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera »ax mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, le concessionnaire sera temt de rai délivrer nu récépissé qui énoncera la nature et le poîds,... | |
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