 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1877 - 228 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...ouimmobiliers. Article XIII. Article XIV. La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Article XV. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront «changées... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le dit Traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire dans ce Traité, d'un commun... | |
 | Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 442 pages
...douze « mois après la fin de ladite période, son intention « d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire « jusqu'à l'expiration d'une...l'autre des Hautes Parties contractantes « l'aura dénoncée. « Les Hautes Parties contractantes se réservent la « faculté d'introduire, d'un commun... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes t'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des HPC l'aura dénoncé. ART. 4. Le présent Traité sera soumis à l'assentiment de l'Assemblée... | |
 | 1880 - 392 pages
...Au-delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite réconduction jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 10678-. ANIMAUX. — CHEMINS DE FER. — INTRODUCTION SUR LA VOIE FERRÉE. — CONTRAVENTION.... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...Au delà de ce terme, elle demeurera exécutoire par tacite reconduction jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi , les soussignés ont signé la présente Déclaration et y ont apposé... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...notifié, douze mois avant l'échéance de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 17. — La présente Convention sera ratifiée,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 154 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans ce... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 
