 | France - France - 1882 - 6 pages
...notifié douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Tautre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent Traité sera ratifié et les... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...notifié douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. Article XIII. La présente Convention sera ratifiée... | |
 | France - France - 1882 - 122 pages
...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou Гаи Ire des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. 13. La présente Convention sera... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration...des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord, dans ce... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 848 pages
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera, dès lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 32. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...vigueur pendant cÏLq années à dater du jour de l'échange des ratifications. Elle demeurera dès lors obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'une ou l'autre des hautes Parties contractantes en aura dénoncé. Article 32. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'nne année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractâmes l'aura dénoncée. 14. Les ratifications de la présente Convention seront échangées... | |
 | James Lorimer - International law - 1883 - 480 pages
...faire cesser les effets, elle continuerait à rester en vigueur pendant une année encore, a partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. "AuT. 19. — Les stipulations qui précèdent sont exécutoires dans les deux Etats immédiatement... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...rester en vigueur encore une année et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. ART. i3. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à , en même... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...1883 et demeurera obligatoire jusqu'au 1" janvier 1892, et même au delà jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Toutefois, chacune des Hautes Parties contractantes •se réserve la faculté d'en faire cesser les... | |
| |
... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 
