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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - Civil law - 1878
...elles sont prévues par l'article 1427 qui est ainsi conçu : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. •» Cette disposition est très-mal rédigée ; il importe de le constater, afin que l'on ne prenne...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...loi est muette. 144. L'article 1427 confirme cette doctrine. Il porte que la femme ne peut s'obliger pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la femme peut donc s'obliger avec autorisation...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...presumed to act for him. — Morgan & Gauvreau, II LCLJ, 248. 1397. [La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice.] a N., 1427. Jurlap....
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Cours de Code Napoléon, Volume 4

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...c'est l'autorisation de justice qu'il faut alors obtenir : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. « Ainsi il ne s'agit pas seulement d'une règle particulière au régime de la communauté; cet article...
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Garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain

Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 232 pages
...l'autorisation de justice, s'obliger et engager les biens de la communauté en cas d'absence du mari, môme pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants ; ce mot même employé par l'article supposerait d'autres cas dans lesquels ces effets seraient produits...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...fait un commerce séparé, et autre que celui de son mari. 1487. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. 142*. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 10, Parts 1266-1384

Québec (Province) - 1883
...comme marchande publique et pour le fait de son commerce. 1297. [La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'ab1297. [A wife cannot, without judicial authorization, obligate herself...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...marchande publique et pour le fait de son commerce. Art. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager aire, par ventilation, s'il ya lieu, du prix total exprimé dans le Art. 1428. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...n'est pas sans exceptions. L'art. 1421 en indique deux : « La femme ne peut « ¿obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...enfants en cas d'absence •' du mari, qu'après y avoir ¿té autorisée par justice. » La rédaction de cet article est on ne peut plus défectueuse. Pris...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...La femme ne peut vendre, aliéner ou hypothéquer ses immeubles sans l'autorisation de son mari. I pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Art. 1166. — Le bail d'un bien de la femme passé ou renouvelé par le mari seul, plus de trois ans...
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