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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...trafjirt. .•¡6. unb § 11 ©clDcrbe.Drbn. • . • / r ,' 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari ! de prison, ou pour l'éta- ! blissement de ses enfans | en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Edouard Lefebvre de Bellefeuille, Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...for him.— Morgan & Gauvreau, 2 LCLJ. 248. 1U!>7. [La femme ne peut s'obliger ni engager les bions de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice]. CN, 1427.—...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889
...négative insistent sur le texte de l'art. 1427, qui dit que « la femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison... qu'après y avoir été autorisée par justice. » Le mot même montre bien, dit-on, qu'il peut y avoir...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...201 et s., 1334, 1754. — Corn., 4,5,7. Art. 1212. La femme ne peut s'obliger, ni engager les 1427. biens de la communauté, même pour tirer son mari...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. — Civ. , 201, 203, 207, 1320, 1340, 1341. Art. 1213. Le mari a l'administration de tous les biens...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 571 pages
...loi établit deux exceptions dans l'art. 1427 ainsi conçu : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justlce. » Disons d'abord que, bien que l'art. 1427 ne parle que de l'autorisation de justice, il...
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Chambre du conseil, Volume 2

Jean Louis Henri Bertin - 1894
...mariée pour contracter. 1006. — Incarcération du mari. — La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté même pour tirer son mari de prison sans y être autorisée par justice. (G. civ., 1427.) La disposition de l'article 1427, qui permel...
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Du régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts

Léon Gendebien - 1896
...commerciale (2). 64. — Vient ensuite l'article 1427 : ° La femme ne peut » s'obliger ni engager les biens de la communauté, même » pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement do » ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir » été autorisée par justice. » Cet...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les...
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La Revue du notariat, Volume 10

Notaries - 1907
...prohibition à plusieurs reprises, sous des formes différentes. " La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice." Art. 1297, CG...
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De la réforme du mariage: modifications aux régimes matrimoniaux ...

Henri Coulon - Marriage - 1900 - 89 pages
...actes en question. ARTICLE 1427. — « La femme peut s'obliger et engager les biens de la communauté pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari sans autorisation de justice. » C'est là l'application d'un sentiment humain, de la vraie affection...
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