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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - Civil law - 1905 - 684 pages
...s'il s'agit d'une succession à elle échue. — N. 1414. 1297. [La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice.] — C. 177 et...
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The Civil Code of the Province of Quebec, Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...1427, n. 1. — 2 Kodiere et Pont, n. S02, 813, 814. — 1297. [La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établisseent de leurs enfants communs en cas d'absence du mari, sans y être autorisée par justice.]...
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De la condition civile de l'aliéné interné et non interdit

Henri Cazier - Insanity (Law) - 1906 - 139 pages
...immédiatement l'article 1427 apporte à cette règle deux exceptions : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son...avoir été autorisée par justice ». Cet article 1427 doit-il, comme exception au droit commun, être interprété restrictivement? Doit-il, au contraire,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...mar,, 982 s., 1067 s. — S. eod. v°, 323 s., 351 s. Art. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son..., qu'après y avoir été autorisée par justice. - Civ. 203 s., 217 s., 1535, 1538, 1555 s. R. vo Contr. de таз:, 1067 s. — S. eod. vo, 351 s....
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...67. 3 Cf. art. 217 et s. C. c. fr. 4 Cf. art. 35 C. 0. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison 1, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée...
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